La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite “Loi avenir professionnel") complétée par le Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 met en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
4 indicateurs sont définis pour ce dispositif :
L’effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l’employeur : du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Sont obligatoirement exclus de ce périmètre : les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (dont les intérimaires), les salariés expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence annuelle considérée.
Les employés ayant quitté l’entreprise au cours de l’année 2023 et ayant au moins 6 mois de présence au cours de cette année sont également pris en compte dans le calcul des indicateurs .
Pour B&R, les effectifs sont de 57 employés soit 15 femmes et 42 hommes.
L’indicateur permet d’évaluer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes en fonction de leur âge et de leur groupe professionnel.
Aucun des groupes de rémunération n’ont assez d’effectifs pour pouvoir mesurer l’écart de rémunération entre femmes et hommes, ainsi aucun indice n’a pu être calculé sur cet indicateur.
L’indicateur permet d’évaluer l’écart entre le taux de femmes promues et le taux des hommes promus et a pour objectif de réduire les écarts de taux d’augmentation entre les deux populations.
Les hommes ont un taux d’augmentation individuelle supérieur aux femmes pour l’année 2023 – 85,7% ont été augmentés pour l'année 2023.
La note obtenue est de 25/35.
L’indicateur permet d’analyser l’attribution d’une augmentation aux salariées en retour de congé maternité (ou de congé d’adoption H/F), dès lors que des augmentations ont été attribuées aux autres salariés.
Aucun salarié concerné pour l'année 2023.
L’indicateur permet de mesurer la proportion des salariés par sexe parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Aucune femme n’est présente dans les 10 plus hautes rémunérations ainsi la note obtenue est de 0/10
La société B&R ne peut être notée que sur 45 points au total sur les 100 points préconisés
