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Conditions générales de vente et de livraison - Suisse

B&R Industrie-Automation AG

8500 Frauenfeld, Langfeldstrasse 90, Tel.: +41 (0)52 / 728 56 00, Fax: +41 (0)52 / 728 56 01, E-Mail: office.ch@br-automation.com

1. Validité

Ces conditions générales de vente sont applicables lorsque les parties les reconnaissent expressément ou implicitement. Les modifications et clauses annexes sont valides uniquement si nous les confirmons par écrit. Nous rejetons formellement la validité d'éventuelles CGV du partenaire contractuel.

2. Contenu, exécution et lieu de la livraison

La confirmation de commande fait foi quant au contenu et à l'exécution de la livraison.

Nous livrons les produits dans leur configuration standard, les logiciels dans leur forme mécanique lisible, conformément à la version en vigueur au moment de la livraison.

Si nous fabriquons les produits partiellement ou entièrement sur mesure pour le client, nos opérations se basent sur le cahier des charges dans lequel le client a entre autres stipulé les résultats qu'il souhaite obtenir, et dans quelles conditions.

Les modifications par rapport à la confirmation de commande sont autorisées tant que les produits remplissent les mêmes fonctions. Nous ne sommes toutefois pas obligés d'appliquer ces modifications sur les produits ayant déjà été fabriqués ou livrés.

Si aucun lieu d'exécution particulier n'est convenu par les parties ou ne résulte de la nature de la transaction, la mise à disposition des produits dans nos locaux est considérée comme livraison.

3. Logiciel et savoir-faire

Le client est autorisé à utiliser lui-même le logiciel, le savoir-faire, les supports de données et la documentation fournis, il n'est toutefois pas autorisé à les transmettre à des tiers. Nous, ou notre fournisseur de licence, en restons propriétaires, ainsi que seuls détenteurs du droit à leur utilisation, même si le client modifie ultérieurement les programmes logiciels ou les consignations du savoir-faire.

Toute extension ou modification du logiciel par le client requiert une autorisation écrite préalable.

Le client est autorisé à faire au maximum trois copies du logiciel à des fins de sécurité et d'archivage. Un plus grand nombre de copies ou une utilisation à une autre fin requiert notre accord écrit préalable.

Le client est tenu de spécifier, sur les modifications et copies, les mêmes droits industriels que sur les originaux.

4. Documentation

Le client dispose d'un droit à un exemplaire de la documentation utilisateur dans notre version habituelle. Des exemplaires ou documentations supplémentaires dans les langues non disponibles actuellement seront facturés.

Les écarts dans la documentation, en particulier dans les descriptions et figures, sont autorisés tant que l'installation remplit ses objectifs.

5. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à ne transmettre à des tiers aucune des informations du domaine commercial de l'autre partie, à moins qu'elle ne soit accessible au public ou de notoriété publique, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher des tiers d'accéder à ces informations. D'un autre côté, chaque partie est en droit d'utiliser dans son activité principale les connaissances acquises au cours de la conclusion de la transaction.

Les employés des deux parties sont également liés par ces obligations.

6. Devoir d'information du client

Le client se doit de nous informer à temps des conditions techniques particulières ainsi que des directives légales, officielles ou autres en vigueur sur le lieu de destination si elles sont importantes pour la configuration et l'utilisation des produits.

7. Délais

Seuls les délais mentionnés par écrit sont contractuels. Ces délais peuvent s'étendre,

a) lorsque certaines données nécessaires à l'exécution ne nous sont pas parvenues à temps ou lorsque le client les modifie ultérieurement ;

b) lorsque le client n'exécute pas dans les temps les travaux qui lui reviennent ou ne remplit pas dans les temps ses devoirs contractuels, en particulier lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

c) lorsque des obstacles indépendants de notre volonté surviennent : événements naturels, mobilisation, guerre, émeute, épidémies, accidents, dysfonctionnements importants, conflits liés au travail, livraisons retardées ou erronées ainsi que mesures administratives.

Nous pouvons effectuer des livraisons partielles.

En cas de retard, le client doit nous fixer un délai adapté pour exécution ultérieure. Si nous ne respectons pas ce nouveau délai, le client est en droit, s'il en fait la demande dans les trois jours, d'annuler la prestation ultérieure voire le contrat.

S'il s'avère que nous sommes responsables du retard, le client est en droit, même en cas d'exécution ultérieure, de renonciation à la prestation ou de rétractation du contrat de demander le dédommagement des dommages effectifs, toutefois dans la limite de vingt pour cent de la valeur de la livraison en retard. Toute autre réclamation en cas de retard de livraison est exclue.

8. Réception

Sauf indication contraire, le client se doit de contrôler lui-même les produits et de notifier par écrit les éventuels défauts constatés. Si le client ne se manifeste pas dans les 8 jours suivant la livraison, celle-ci est considérée comme approuvée de même que les fonctions remplies.

Si des défauts qui n'auraient pu être décelés, même par un contrôle minutieux, apparaissent plus tard, pendant la période de garantie, le client se doit de nous le notifier immédiatement par écrit. Autrement, malgré ces défauts, la livraison sera considérée comme approuvée.

9. Garantie

Nous garantissons que les produits sont livrés en état de marche.

Dans le cadre de la garantie, nous nous engageons à remédier aux erreurs ou à remplacer les pièces endommagées ou inutilisables suite à une erreur de matériel, de construction et d'exécution.

Sont exclus de la garantie : les dommages et dysfonctionnements dus à une usure naturelle, à un cas de force majeure, à une manipulation inappropriée, à une intervention du client ou de tiers, à des sollicitations excessives, à l'utilisation de produits inappropriés ou à des conditions ambiantes extrêmes.

Nous remplissons la prestation de garantie, dans nos locaux ou dans ceux du client, à notre convenance. Le client doit nous autoriser l'accès à ses locaux. Les frais de démontage, de montage, de transport, d'emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.

S'il s'avère que le défaut ne peut pas être éliminé, le client est en droit de réclamer une réduction et le remboursement du dommage immédiat, dont il doit apporter la preuve, toutefois au maximum à hauteur de vingt pour cent de la valeur du produit défectueux. Tout autre droit issu de la garantie est exclu, et le client ne peut, en particulier, se rétracter du contrat ou exiger le remboursement des dommages consécutifs.

La période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.

10. Autre responsabilité

Dans le cadre de notre assurance de responsabilité civile, nous sommes responsables des dégâts corporels et matériels subis par le client et dont la faute nous incombe. Tout autre droit est exclu.

11. Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, les prix s'entendent en francs suisses hors TVA, autres taxes et frais de douane, de transport, d'emballage, d'assurance, d'installation, de mise en service, de formation et d'aide à l'utilisation. Le paiement net est échu dans les trente jours, à compter de la date de facturation.

Le client ne peut faire valoir des droits de compensation, même s'ils sont issus du même contrat ou de sa contestation, que s'ils ont été reconnus comme ayant force de chose jugée ou si nous les reconnaissons par écrit.

En cas de non-respect des délais de paiement prescrits, des pénalités de retard sont exigibles dès la date d'échéance, et ce sans avis préalable. Ces pénalités s'élèvent à quatre pour cent au-dessus du taux d'escompte de la banque nationale suisse.

12. Exportation

Le client est responsable du respect des consignes d'exportation intérieure et extérieure.

La réexportation de certains produits d'origine étrangère doit être conforme aux directives d'un service du Département fédéral de l'économie et n'est permise qu'avec l'autorisation de cet office. Dans la mesure où nous désignons expressément les produits concernés dans les offres et les factures, l'obligation est donc transmise au client.

13. Revente

Si ni l'accord des parties ni la nature de la transaction ne s'y opposent, le client est en droit de revendre les produits, modifiés ou non.

Si le client revend les produits, il se doit de veiller à ce que toutes les obligations en matière de licence de logiciels, de confidentialité et d'éventuelles réserves d'autorisation pour la réexportation soient transmises à l'acheteur.

14. Réserve de propriété

Jusqu'à réception du paiement intégral du prix de vente, le produit livré reste notre propriété. Nous sommes habilités à faire enregistrer la réserve de propriété selon l'art. 715 CC.

16. Choix de la loi applicable et du tribunal compétent

Ce rapport juridique dépend du droit suisse.

Le tribunal compétent et le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est Frauenfeld.

Nous pouvons toutefois saisir également le tribunal du client.

Status: Novembre 2007

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